Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?

Historique

• Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit bancaire
  La loi obligeant les banques à rembourser leurs clients en cas de fraude liée...
  Source : www.lemonde.fr
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• Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit bancaire
  L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir porte plainte cont...
  Source : www.anyti.me
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• Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...
  Source : www.efl.fr
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• Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit bancaire
  L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non,...
  Source : tribuca.net
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• Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit bancaire
  La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire...
  Source : ec.europa.eu
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