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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Lire la suite

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