Droit
bancaire
Toutes les obligations des professionnels font l’objet d’une réglementation juridique très précise et imposée indifféremment aux commerçants ou prestataires de services. Celle-ci détermine toutes leurs conditions de vente : délais et conditions de livraison, conditions de paiement, obligation de conseil, information sur les prix et leur affichage. Elle interdit également certaines pratiques comme la publicité mensongère.
Le recours au financement bancaire est devenu courant dans de la vie des ménages ; parfois-même, une nécessité. Mais les aléas de la vie font qu’il est parfois difficile de tenir le rythme des échéances de remboursement. Différents types de contentieux se présentent en matière de :
- Crédit à la consommation, crédit révolving, crédit immobilier,
- Assurance emprunteur,
- Déchéance du terme,
- Pénalités de retard,
- Surendettement.