Droit de la
construction

Ces ouvrages sont toutefois assortis de garanties contre ces désordres et sur le fondement desquelles vous pouvez obtenir une indemnisation : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, auxquelles s’ajoutent la responsabilité contractuelle de droit commun.

N'attendez pas que les délais soient expirés pour agir en contre les malfaçons. Que vous soyez professionnel ou particulier, Maître BAUDIÈRE-SERVAT vous apportera son savoir-faire en droit de la construction :

• Abandon de chantier
• Retards de livraison 
• Désordres et malfaçons

En effet, les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés.

Le « constructeur » est entendu au sens large par la loi et concerne :

• Les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (sous-traitants)
• les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles ou les contrôleurs techniques

Une expertise judiciaire est souvent un préalable obligatoire, elle conduit à préciser les désordres et les éventuelles responsabilités. Le Cabinet vous assiste dès cette première étape et vous accompagne tout au long du dossier pour une résolution amiable ou judiciaire de l’affaire.