Droit de la
consommation
Lorsqu’un particulier conclut un contrat avec un professionnel, il est placé dans une position de faiblesse qui peut lui porter préjudice. C’est pourquoi il bénéficie de garanties renforcées pour la protection de ses intérêts prévues par le Code de la consommation.
En effet, le consommateur peut être amené à faire face à :
- Manque d’information précontractuelle,
- Délai légal de rétractation et de réflexion,
- Défaut de conformité du produit / un vice caché,
- Les pratiques commerciales trompeuses ou interdites,
- Les règles de publicité, d’affichage et d’étiquetage,
- Le démarchage à domicile,
- Le crédit à la consommation,
- Les délais de livraison,
- Le respect de la concurrence,
- L’abus de faiblesse.